Dossier MDPH pour un trouble des apprentissages
Dans la plupart des situations dys, un dossier MDPH n'est pas nécessaire : un PAP, décidé à l'école après avis du médecin scolaire, suffit et ne passe jamais par la MDPH. Le dossier devient utile quand le trouble est sévère et durable, et qu'il faut une aide humaine, du matériel financé, une orientation ou une aide financière. Voici comment trancher, quelles pièces pèsent vraiment, comment écrire le projet de vie et quoi faire en cas de refus.
Faut-il vraiment un dossier MDPH pour un trouble dys ?
Le plus souvent, non. Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), introduit par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 311-7 du code de l'éducation et précisé par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, vise les élèves dont les difficultés scolaires durables viennent d'un trouble des apprentissages. Il se décide au sein de l'établissement, après avis du médecin de l'Éducation nationale, et ne passe pas par la MDPH. Cette même circulaire précise que le PAP n'est pas un préalable à la saisine de la MDPH : ce sont deux voies distinctes, pas deux étapes qui se suivent.
Dans son guide de parcours de santé consacré aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages (décembre 2017), la Haute Autorité de santé décrit un parcours gradué en trois niveaux. Le premier correspond aux situations simples : un suivi de proximité, avec le médecin et des professionnels libéraux, dont l'orthophoniste. Les niveaux 2 et 3 visent les situations complexes et très complexes. Le dossier MDPH répond encore à une autre logique, celle des droits de compensation.
Cette page traite du cas particulier des troubles des apprentissages : quand le dossier se justifie, ce qui pèse dedans, comment écrire le projet de vie, que faire en cas de refus. Pour le fonctionnement général d'une demande MDPH, étape par étape, voir notre guide MDPH, et pour comparer les dispositifs scolaires entre eux, PAP, PPS et PPRE.
Le PAP suffit dans ces cas (les plus fréquents)
- Dyslexie, dysorthographie ou trouble du langage oral avec un retentissement scolaire réel mais que des aménagements pédagogiques compensent.
- L'enfant suit une classe ordinaire et n'a besoin ni d'aide humaine ni de matériel financé.
- Vous cherchez une réponse rapide : le PAP se décide dans l'établissement, sans commission départementale ni délai légal d'instruction de quatre mois.
Le dossier MDPH devient pertinent si
- Une aide humaine notifiée est nécessaire en classe : elle relève d'une décision de la CDAPH.
- Un ordinateur ou des logiciels spécifiques doivent être financés durablement.
- Une orientation en ULIS ou un accompagnement par un SESSAD est envisagé.
- Le trouble est sévère et durable, souvent avec plusieurs troubles associés (langage, écriture, attention, coordination).
- Les aménagements du PAP ont été mis en place et se révèlent insuffisants, avec des traces écrites qui le montrent.
Le point que beaucoup de familles découvrent tard : un dossier MDPH n'est pas une version supérieure du PAP. La circulaire de 2015 pose la frontière dans l'autre sens : le PAP n'est pas la réponse pour un élève qui a besoin d'une décision de la CDAPH, notamment une aide humaine, du matériel pédagogique adapté, une dispense d'enseignement ou un maintien en maternelle. En dehors de ces besoins, un dossier engage plusieurs mois d'instruction là où un PAP se décide dans l'établissement.
Les pièces qui font la différence dans un dossier dys
La liste administrative complète est détaillée dans notre guide MDPH. Ce qui suit concerne ce qui pèse vraiment dans un dossier dys. La commission n'évalue pas un diagnostic : elle évalue son retentissement sur la scolarité et la vie quotidienne. Un dossier faible est rarement incomplet, c'est presque toujours un dossier qui décrit un trouble sans montrer ce qu'il empêche.
Un bilan orthophonique récent et détaillé
C'est la pièce centrale. Un bilan utile au dossier ne se contente pas de nommer le trouble : il donne les épreuves passées, les scores étalonnés et les écarts à la norme, décrit ce que cela produit en classe et à la maison, et situe l'évolution depuis le début du suivi. Un bilan ancien décrit une situation qui n'est plus celle de l'enfant : si le dernier compte rendu date de plusieurs années, demandez une réévaluation avant de déposer. Le bilan est rédigé par l'orthophoniste qui suit l'enfant : voir le bilan orthophonique.
Le certificat médical Cerfa n° 15695*01
Obligatoire, rempli par un médecin (traitant, pédiatre, neuropédiatre ou médecin d'un centre de référence). Sa durée de validité est de 12 mois, selon Service-Public et Mon Parcours Handicap. Confiez au médecin les bilans dont vous disposez avant le rendez-vous : un certificat rédigé sans ces éléments reste vague, et la commission ne dispose alors d'aucune description clinique consolidée. Qui le remplit, ce qu'il doit décrire et la version simplifiée pour un renouvellement : notre guide du certificat médical MDPH.
Les bilans complémentaires
Selon le profil : bilan neuropsychologique (efficience, attention, mémoire de travail), bilan psychomoteur ou d'ergothérapie pour une dysgraphie ou une dyspraxie, contrôle de l'audition et de la vision. Des bilans convergents rendent la sévérité lisible, ce qu'un document isolé ne permet pas.
Le regard de l'école, écrit
Le GEVA-Sco, volet première demande, est renseigné lors d'une équipe éducative. Joignez aussi les bulletins, des évaluations annotées et la trace des aménagements déjà tentés : ces documents datés pèsent plus qu'un courrier de doléances. Si c'est l'école qui a alerté en premier, voir quand l'école demande un bilan.
Le formulaire de demande lui-même est le Cerfa n° 15692*01. Une version simplifiée a été expérimentée en 2026 dans cinq départements : vérifiez sur le site de votre MDPH la version à utiliser. Le dossier se dépose auprès de la MDPH de votre département, en ligne quand le téléservice existe, ou sur place. Gardez une copie complète : elle servira si un recours devient nécessaire.
Écrire le projet de vie : la partie qui vous appartient
Le formulaire réserve une rubrique à l'expression de vos attentes et de vos besoins : c'est le projet de vie. La remplir n'est pas obligatoire, mais c'est la seule pièce écrite par la famille, et souvent la seule qui donne à l'équipe pluridisciplinaire une image concrète du quotidien. Une à deux pages factuelles suffisent, et valent mieux que dix pages d'argumentation.
1. Une journée type
Du réveil au coucher, en jours et en minutes. Combien de temps durent les devoirs, combien de fois la lecture d'une consigne doit être reprise, à quelle heure la fatigue tombe, comment se passe la sortie de classe.
2. Ce qui bloque
Les situations précises où l'enfant décroche : copier au tableau, prendre une dictée, comprendre un énoncé long, se faire comprendre à l'oral, tenir un exercice écrit jusqu'au bout.
3. Ce que vous avez déjà mis en place
Le suivi orthophonique et sa fréquence, les aménagements en classe, les outils essayés, les autres professionnels consultés. Cette partie montre que la demande arrive après un parcours, pas à la place d'un parcours.
4. Ce que vous demandez, et pourquoi
Reliez chaque demande à une difficulté décrite plus haut. Une demande d'aide humaine adossée à trois situations concrètes de classe se défend, une demande générale d'accompagnement se discute mal.
| Plutôt que d'écrire | Écrivez |
|---|---|
| Il est en grande difficulté à l'école. | En CE2, il déchiffre encore mot à mot à la maison et abandonne un texte de cinq lignes avant la fin. |
| Les devoirs sont compliqués. | Les devoirs prennent 1h30 chaque soir pour 20 minutes attendues, avec des pleurs trois soirs sur cinq depuis novembre. |
| Il aurait besoin d'aide en classe. | Il ne parvient pas à copier les consignes du tableau : sur les trois derniers contrôles, l'énoncé recopié était incomplet. |
Écrivez avec vos mots, sans vocabulaire médical : les diagnostics sont déjà portés par le certificat et les bilans. Datez les faits, gardez un ton descriptif, et proposez à votre enfant d'ajouter quelques lignes s'il en a envie et l'âge de le faire. Son point de vue est explicitement prévu par le formulaire.
Les délais réels d'instruction
La MDPH dispose d'un délai légal de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet pour se prononcer. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet, ce qui ouvre le droit au recours sans attendre davantage. Ce mécanisme est prévu par le code de l'action sociale et des familles.
Dans les faits, les écarts entre départements sont importants. Plutôt qu'une moyenne nationale, consultez le baromètre des MDPH publié chaque trimestre par la CNSA : il donne, département par département, les délais observés, dont ceux des demandes concernant les enfants.
- Le délai court à partir du dossier complet : conservez l'accusé de réception, qui fait foi.
- Pour viser une rentrée scolaire, déposez au premier trimestre de l'année scolaire précédente : un dépôt en mai laisse peu de marge.
- Anticipez le renouvellement environ six mois avant l'échéance, avec un bilan actualisé.
- Le délai d'instruction est indépendant du délai pour obtenir un rendez-vous en orthophonie, qui va de plusieurs mois à plus d'un an selon les zones : voir les listes d'attente.
Ce que la MDPH peut accorder à un enfant dys
Les décisions sont prises par la CDAPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elles se combinent : un même dossier peut aboutir à un PPS, à du matériel et à une aide financière, ou à une seule de ces réponses.
Le PPS
Le projet personnalisé de scolarisation formalise le parcours scolaire et les aménagements. C'est le cadre dans lequel viennent s'inscrire les autres décisions.
Une AESH
L'aide humaine, individuelle ou mutualisée, ne peut être notifiée que par la MDPH. Son rôle exact et les démarches sont détaillés dans notre page AESH.
Du matériel pédagogique adapté
Ordinateur, logiciels de dictée vocale ou de prédiction de mots, mobilier adapté, prêtés par l'Éducation nationale sur décision de la CDAPH. Les pôles d'appui à la scolarité, généralisés à la rentrée 2026, peuvent aussi proposer directement du matériel en première réponse, sans notification ; une notification de la CDAPH, elle, s'impose à eux.
Une orientation ULIS
Un dispositif au sein d'un établissement ordinaire, avec des temps en classe de référence et des temps en petit groupe, quand les aménagements en classe entière ne suffisent plus.
Un accompagnement SESSAD
Une équipe pluridisciplinaire qui intervient sur les lieux de vie de l'enfant, y compris à l'école, jusqu'à 20 ans, quand plusieurs accompagnements doivent être coordonnés.
L'AEEH
Allocation versée par la CAF ou la MSA pour un enfant de moins de 20 ans, sur décision de la CDAPH : à partir d'un taux d'incapacité de 80 %, ou entre 50 et 79 % sous conditions. Elle compense des frais liés au handicap, elle ne rembourse pas les séances.
Deux confusions fréquentes. D'abord, les séances d'orthophonie sont prises en charge par l'Assurance Maladie à hauteur de 60 %, et à 100 % en affection de longue durée, le reste relevant le plus souvent de la mutuelle : cette prise en charge ne dépend pas de la MDPH (voir le remboursement des séances). Ensuite, les aménagements aux examens suivent une procédure propre, avec avis médical, et ne supposent pas systématiquement un dossier MDPH : voir le tiers temps aux examens.
Refus ou décision partielle : les recours
Un refus n'est pas définitif, et il porte rarement sur la réalité du trouble. Il signifie le plus souvent que le dossier n'a pas rendu visible le besoin de compensation. Deux étapes existent, dans cet ordre.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Obligatoire depuis le 1er janvier 2019, il s'adresse par courrier à la MDPH de votre département, à l'attention du président de la CDAPH, dans les 2 mois suivant la notification. Il doit être motivé : reprenez point par point les motifs du refus et joignez les éléments nouveaux (bilan actualisé, copies datées, compte rendu d'équipe éducative). Le silence de la commission pendant deux mois vaut à nouveau rejet. Dans ce même délai de deux mois, vous pouvez aussi demander une conciliation avec une personne qualifiée indépendante : elle suspend le délai de recours jusqu'à la transmission de son rapport.
Le recours devant le tribunal judiciaire
Si le RAPO est rejeté, explicitement ou par silence, le dossier peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les 2 mois suivant ce rejet. L'avocat n'est pas obligatoire, et les associations de familles accompagnent souvent cette étape.
Avant de rédiger le recours : demandez à la MDPH les motifs détaillés de la décision. Un refus fondé sur un « retentissement insuffisamment documenté » appelle des preuves datées, pas une contestation de principe. C'est à ce moment qu'un bilan orthophonique complet et récent pèse le plus dans le réexamen.
Pendant l'instruction, garder la main
Les mois d'instruction s'ajoutent souvent à l'attente d'un rendez-vous. Notre Pack Attente Active rassemble des repères de développement, des idées d'activités ludiques de stimulation du langage et des points d'appui pour dialoguer avec l'école. Il est gratuit, en échange de votre adresse email.
Ces activités ne remplacent pas une consultation orthophonique.
Recevoir le Pack Attente ActiveTrois questions qui reviennent
Un PAP en cours empêche-t-il de déposer un dossier MDPH ?
Non. Le PAP relève de l'école, le dossier MDPH d'une commission départementale : les deux démarches sont indépendantes. Un PAP appliqué et documenté sert même le dossier, puisqu'il montre ce qui a été tenté et ce qui reste insuffisant. En revanche, le PAP prend fin lorsqu'un PPS est mis en place.
Faut-il un diagnostic posé avant de déposer ?
Le certificat médical doit décrire une situation clinique, ce qui suppose que l'évaluation ait été menée. Déposer un dossier alors que les bilans sont en cours expose à un ajournement, le temps que la MDPH obtienne les éléments manquants. Mieux vaut attendre les comptes rendus et déposer un dossier documenté qu'engager un délai de plusieurs mois sur un dossier incomplet.
Une reconnaissance MDPH suit-elle l'enfant toute sa scolarité ?
Les droits sont accordés pour une durée déterminée, puis renouvelés, ajustés ou allégés selon l'évolution. Les besoins d'un enfant dyslexique en CE2 et ceux d'un adolescent au lycée ne se ressemblent pas : chaque renouvellement est l'occasion de réévaluer, bilans à jour à l'appui.
Avertissement médical
Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif et éducatif. Elles ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé ni un bilan orthophonique. Si vous avez des inquiétudes concernant le développement du langage, consultez votre médecin ou un orthophoniste.
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