Guide MDPH et orthophonie : le dossier pas à pas
Quand et comment faire une demande MDPH pour votre enfant ? Certificat médical, PPS, PAP, AEEH : on vous explique chaque étape.
Qu'est-ce que la MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l'organisme qui évalue les besoins des personnes en situation de handicap et attribue les droits et aides correspondants. Il existe une MDPH par département.
Dans le contexte de l'orthophonie, la MDPH intervient principalement lorsqu'un enfant présente un trouble sévère et durable du langage qui impacte significativement sa scolarité et son quotidien. La MDPH peut alors :
PAP ou PPS : lequel choisir ?
Avant de lancer une demande MDPH, il est important de savoir si votre enfant a besoin d'un PAP ou d'un PPS. Ce n'est pas la même chose, et le choix dépend de la sévérité du trouble.
PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé)
- Pas besoin de passer par la MDPH
- Mis en place par l'école (directeur + médecin scolaire)
- Aménagements pédagogiques (temps supplémentaire, support adapté)
- Pas d'aide humaine (AESH) ni d'aide financière (AEEH)
- Rapide à mettre en place (quelques semaines)
Adapté pour : dyslexie légère à modérée, retard de langage, dysorthographie
PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
- Nécessite un dossier MDPH
- Mis en place par la MDPH (CDAPH)
- Aménagements + aide humaine (AESH) possible
- Accès à l'AEEH et au matériel adapté
- Délai : 4 à 8 mois
Adapté pour : dysphasie, trouble sévère, besoin d'AESH, orientation ULIS
Conseil : En cas de doute, commencez par un PAP (rapide à mettre en place) et demandez un PPS si les aménagements du PAP ne suffisent pas. Votre orthophoniste et le médecin scolaire peuvent vous conseiller sur le dispositif le plus adapté.
Constituer un dossier MDPH : les étapes
Rassembler les bilans
Réunissez tous les bilans existants : bilan orthophonique (le plus important), bilan neuropsychologique ou psychométrique (si disponible), bilans scolaires, comptes-rendus médicaux. Plus le dossier est complet et documenté, plus il a de chances d'aboutir rapidement.
Rôle de l'orthophoniste : Votre orthophoniste rédige un bilan détaillé qui quantifie les difficultés de votre enfant (scores aux tests, écarts à la norme, impact fonctionnel). Ce document est essentiel pour le dossier MDPH.
Remplir le formulaire MDPH (Cerfa n°15692*01)
Le formulaire de demande est le document central du dossier. Il se compose de plusieurs parties : identification, vie quotidienne, scolarité, demandes (PPS, AEEH, AESH, matériel). Prenez le temps de bien le remplir en décrivant concrètement les difficultés de votre enfant au quotidien.
Astuce : Décrivez les difficultés en termes concrets (« ne peut pas lire un texte simple de plus de 3 lignes », « ne comprend pas les consignes complexes ») plutôt qu'en termes médicaux. La CDAPH évalue l'impact sur le quotidien.
Obtenir le certificat médical MDPH
Le certificat médical MDPH (Cerfa n°15695*01) doit être rempli par un médecin : médecin traitant, pédiatre, neuropédiatre ou médecin spécialiste. Ce certificat détaille le diagnostic, les traitements en cours et l'impact sur la vie quotidienne. Il doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt. Qui le remplit, ce qu'il doit décrire, version simplifiée : tout sur le certificat médical MDPH.
Demander le GEVA-Sco à l'école
Le GEVA-Sco (Guide d'Évaluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation) est rempli par l'équipe éducative lors d'une réunion à l'école. Il décrit les difficultés scolaires de votre enfant et les aménagements nécessaires. Demandez au directeur d'école d'organiser cette réunion.
Déposer le dossier à la MDPH
Une fois tous les documents réunis, déposez votre dossier à la MDPH de votre département. Le dépôt peut se faire en ligne (téléservice MDPH en ligne) ou sur place. Gardez une copie de tous les documents. Le délai de traitement est de 4 à 8 mois selon les départements.
Suivre le dossier et recevoir la notification
Votre dossier est étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, puis présenté en CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie). Vous recevez une notification de décision par courrier. En cas de refus ou de désaccord, vous pouvez former un recours (gracieux puis contentieux).
Certificat médical MDPH (Cerfa 15695*01) : qui le remplit, validité, pièces à joindre
Le certificat médical fait partie des pièces obligatoires du dossier, avec le formulaire de demande et les justificatifs d'identité et de domicile. S'il manque, la MDPH vous le réclame dans son accusé de réception et fixe un délai pour le recevoir. Il s'adresse à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui s'en sert pour évaluer la situation de votre enfant.
Qui le remplit ?
Un médecin : votre médecin traitant ou un spécialiste, qui le remplit, le date et le signe. L'orthophoniste ne remplit pas ce certificat. En revanche, la notice officielle du formulaire demande de joindre les comptes rendus récents des prises en charge paramédicales, orthophonistes compris : le compte rendu de bilan orthophonique a toute sa place dans le dossier.
Combien de temps est-il valable ?
Il doit dater de moins d'un an au moment du dépôt, selon Service-Public et Mon Parcours Handicap. Si le certificat a été rempli il y a plus d'un an, demandez-en un nouveau à votre médecin avant d'envoyer le dossier.
Que doit-il décrire ?
Le diagnostic ne suffit pas. La notice demande au médecin de décrire les répercussions au quotidien (communication, cognition, scolarité, vie sociale et familiale), les compensations déjà en place et le caractère régulier ou fluctuant des troubles. Elle rappelle que deux personnes atteintes de la même pathologie peuvent se voir reconnaître des aides différentes, selon ce retentissement.
Et pour un renouvellement ?
Le formulaire prévoit un certificat simplifié. Le médecin peut l'utiliser s'il a déjà rempli un certificat pour votre enfant et si rien n'a changé depuis : ni l'état de santé, ni les soins, ni les répercussions au quotidien. Si un seul de ces points a évolué, il remplit le certificat complet.
Annexes et envoi : deux comptes rendus types peuvent compléter le certificat, un pour le bilan auditif (volet 1) et un pour le bilan ophtalmologique (volet 2). Ils ne sont pas demandés dans tous les dossiers : la notice les prévoit en cas de déficience de l'audition ou de la vue. Le médecin vous remet le certificat, que vous joignez au dossier sous pli confidentiel. Pour les troubles des apprentissages, notre page dossier MDPH et troubles des apprentissages détaille ce que chaque bilan doit contenir.
Documents nécessaires pour le dossier MDPH
Voici la liste complète des documents à rassembler pour constituer un dossier MDPH solide.
Documents obligatoires
- Formulaire MDPH (Cerfa n°15692*01)
- Certificat médical MDPH (Cerfa n°15695*01)
- Pièce d'identité de l'enfant
- Justificatif de domicile
- Attestation de jugement en tutelle (si applicable)
Documents complémentaires (fortement recommandés)
- Bilan orthophonique détaillé
- Bilan neuropsychologique / psychométrique
- GEVA-Sco (rempli par l'équipe éducative)
- Bulletins scolaires
- Courrier personnel décrivant le quotidien de l'enfant
Troubles du neurodéveloppement (TND) : le questionnaire complémentaire
Un document complémentaire peut accompagner les demandes liées à une altération des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, dont les troubles du neurodéveloppement : troubles du développement de la parole ou du langage, troubles spécifiques des apprentissages (les « dys »), trouble du développement de la coordination, TDAH, troubles du spectre de l'autisme, troubles du développement intellectuel. Selon la Fédération Française des DYS, il a été élaboré avec des associations de familles, des MDPH, des experts et la CNSA.
Une partie pour le médecin
Remplie par un médecin (généraliste, psychiatre...), elle complète le certificat médical : fonctions touchées, comme l'attention, la mémoire, le langage ou les fonctions exécutives, et leurs répercussions.
Une partie pour la famille
Remplie par la personne concernée ou quelqu'un de son choix, un parent par exemple. Elle décrit, domaine par domaine (communication, apprentissages, relations sociales, autonomie...), comment la personne réalise chaque activité, avec une note de A (autonome) à D (non réalisable).
Un document facultatif
Il n'est pas obligatoire, ne conditionne pas la recevabilité du dossier et la MDPH ne peut pas l'exiger. Il aide l'équipe à comprendre le quotidien de votre enfant, en plus du certificat et des bilans.
Où le trouver : les deux parties se téléchargent sur Mon Parcours Handicap, sur la page consacrée au dépôt du dossier MDPH. Le compte rendu de bilan orthophonique reste la pièce qui décrit le langage en détail : joignez-le aussi.
Délais à prévoir
Le processus MDPH prend du temps. Voici un calendrier réaliste pour vous aider à planifier.
Rassembler les bilans existants et demander les manquants
Obtenir le certificat médical MDPH auprès du médecin
Organiser la réunion GEVA-Sco à l'école
Remplir le formulaire MDPH et déposer le dossier
Traitement du dossier par la MDPH et notification de décision
Au total : comptez 5 à 10 mois entre le début de la constitution du dossier et la notification de décision. Anticipez : si votre enfant entre au CP en septembre, commencez les démarches en janvier au plus tard.
Conseils pour un dossier solide
Soyez concret : dans le formulaire, décrivez les difficultés au quotidien avec des exemples précis. « Mon enfant ne peut pas suivre une dictée de plus de 2 phrases » est plus parlant que « troubles du langage écrit ».
Joignez un courrier personnel : au-delà des bilans médicaux, une lettre décrivant le quotidien de votre enfant (devoirs, fatigue, impact émotionnel) humanise le dossier et aide la commission à comprendre la réalité.
Faites relire par l'orthophoniste : votre orthophoniste a l'habitude des dossiers MDPH et peut vérifier que les éléments clés sont bien présents et formulés de manière à être compris par la commission.
Gardez une copie complète : photocopiez ou scannez l'intégralité du dossier avant de le déposer. Cela vous sera utile en cas de recours ou de renouvellement.
Contactez une association : des associations comme la Fédération Française des DYS (FFDYS) ou APEDA France peuvent vous aider gratuitement à constituer votre dossier.
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Ce que contient le guide complet
- Formulaire MDPH commenté, case par case
- 3 modèles de courriers personnels (selon le trouble)
- Checklist complète des documents avec rappels
- Guide du recours en cas de refus
Bonus inclus
- Modèle de demande GEVA-Sco pour l'école
- Questions à poser lors de la réunion éducative
- Tableau comparatif PAP / PPS / PPRE
- Contacts MDPH par département
Prix de lancement. Disponible prochainement.
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Questions fréquentes sur la MDPH et l'orthophonie
Mon enfant a un trouble du langage : dois-je faire une demande MDPH ?
Pas systématiquement. Si le trouble de votre enfant est un simple retard de parole pris en charge en orthophonie libérale, un PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) à l'école suffit généralement. La MDPH est nécessaire quand le trouble est sévère, durable, et nécessite des aménagements importants (AESH, matériel adapté, orientation spécialisée) ou quand vous avez besoin d'une aide financière (AEEH).
Quelle est la différence entre PAP et PPS ?
Le PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) est mis en place par l'école pour les élèves avec des troubles des apprentissages, sans passer par la MDPH. Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) est mis en place par la MDPH pour les élèves en situation de handicap. Le PPS donne accès à des moyens plus importants : AESH, matériel pédagogique adapté, orientation en ULIS ou établissement spécialisé.
Combien de temps prend le traitement d'un dossier MDPH ?
Le délai légal est de 4 mois : selon Service-Public, sans réponse à la fin de ce délai, la demande est considérée comme rejetée. En pratique, il faut compter 4 à 8 mois selon les MDPH. Certains départements sont plus rapides que d'autres. Le dossier est étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, puis présenté en Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour décision.
L'AEEH couvre-t-elle les frais d'orthophonie ?
L'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) est une aide financière mensuelle versée pour compenser les frais liés au handicap de l'enfant. Elle ne couvre pas directement les séances d'orthophonie (qui sont remboursées par la Sécu et la mutuelle), mais peut aider à financer des frais annexes : transports, matériel adapté, réduction du temps de travail d'un parent.
Le bilan orthophonique suffit-il pour constituer le dossier MDPH ?
Le bilan orthophonique est un élément important du dossier, mais il ne suffit pas seul. Il faut aussi : le certificat médical MDPH rempli par le médecin, le GEVA-Sco rempli par l'équipe éducative, les bilans complémentaires éventuels (neuropsychologique, psychométrique), et le formulaire de demande (Cerfa n°15692*01). L'orthophoniste peut vous aider à constituer le volet orthophonique du dossier.
Combien de temps le certificat médical MDPH est-il valable ?
Il doit dater de moins d'un an au moment où vous déposez le dossier, selon Service-Public et Mon Parcours Handicap. S'il est plus ancien, demandez un nouveau certificat à votre médecin avant le dépôt. Pour un renouvellement sans changement de situation, le médecin peut remplir la version simplifiée prévue sur le formulaire.
Qu'est-ce qu'une attestation MDPH ?
Selon ce que vous devez justifier, deux courriers de la MDPH peuvent servir d'attestation. Le premier est l'accusé de réception que la MDPH vous délivre quand elle reçoit votre dossier : s'il manque une pièce, c'est aussi par ce courrier qu'elle vous la réclame. Le second est le courrier de notification de la décision de la CDAPH, qui indique les droits accordés et leur durée. Mon Parcours Handicap rappelle par exemple qu'il faut conserver ce courrier pour attester d'une RQTH.
La dyslexie est-elle un handicap ?
Elle peut l'être, mais pas automatiquement. La loi du 11 février 2005, citée dans la notice officielle du certificat médical MDPH, définit le handicap comme une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société due à une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions, notamment cognitives. C'est la MDPH qui décide, au cas par cas, selon le retentissement sur la vie quotidienne, scolaire ou professionnelle : la même notice précise que deux personnes atteintes de la même pathologie peuvent se voir reconnaître des aides différentes. Pour un élève, le PAP permet des aménagements pédagogiques sans passer par la MDPH (Onisep). Pour un adulte, la MDPH peut notamment reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Peut-on faire une demande MDPH pour un adulte avec des troubles du langage ?
Oui, la MDPH n'est pas réservée aux enfants. Un adulte avec un trouble sévère de la communication (aphasie post-AVC, trouble neurologique) peut faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) selon sa situation.
Sources
Les textes officiels et les données publiques sur lesquels s'appuient les informations de cette page. Notre charte éditoriale
- 1Service-Public.fr : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (Cerfa 15692*01)
Certificat médical obligatoire et daté d'au maximum 1 an ; réponse dans un délai de 4 mois, sans réponse la demande est considérée comme rejetée ; volets auditif et ophtalmologique facultatifs.
Consulté le 28 septembre 2026.
- 2Service-Public.fr : Certificat médical à joindre à une demande à la MDPH (Cerfa 15695*01)
Numéro du formulaire du certificat médical et de ses annexes.
Consulté le 28 septembre 2026.
- 3Notice officielle « Comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH »
Comptes rendus paramédicaux (orthophonistes compris) à joindre, retentissement fonctionnel à décrire, certificat simplifié, envoi sous pli confidentiel, définition du handicap de la loi du 11 février 2005, aides différentes pour une même pathologie.
Consulté le 28 septembre 2026.
- 4Mon Parcours Handicap : Dépôt du dossier et traitement de la demande par la MDPH
Certificat de moins de 12 mois rempli, daté et signé par le médecin traitant ou un spécialiste ; accusé de réception ; questionnaire complémentaire TND facultatif en deux parties.
Consulté le 28 septembre 2026.
- 5Fédération Française des DYS : Demande à la MDPH, un certificat pour améliorer la prise en compte des besoins des personnes « Dys »
Contenu du questionnaire complémentaire (partie médecin, partie personne ou entourage, cotation de A à D), troubles concernés, associations qui l'ont élaboré.
Consulté le 28 septembre 2026.
- 6Mon Parcours Handicap : RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Le courrier de notification de la CDAPH, qui précise la durée, sert à attester de la RQTH.
Consulté le 28 septembre 2026.
- 7Onisep : Le PAP, plan d'accompagnement personnalisé pour les troubles des apprentissages
Le PAP s'adresse aux élèves avec des troubles des apprentissages durables sans handicap reconnu et ne fait pas intervenir la MDPH.
Consulté le 28 septembre 2026.
Avertissement médical
Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif et éducatif. Elles ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé ni un bilan orthophonique. Si vous avez des inquiétudes concernant le développement du langage, consultez votre médecin ou un orthophoniste.
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