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Démarches & droits

Guide MDPH & Orthophonie : Dossier pas à pas

Quand et comment faire une demande MDPH pour votre enfant ? PPS, PAP, AEEH : on vous explique tout, étape par étape.

Dernière mise à jour : mars 2026

Qu'est-ce que la MDPH ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l'organisme qui évalue les besoins des personnes en situation de handicap et attribue les droits et aides correspondants. Il existe une MDPH par département.

Dans le contexte de l'orthophonie, la MDPH intervient principalement lorsqu'un enfant présente un trouble sévère et durable du langage qui impacte significativement sa scolarité et son quotidien. La MDPH peut alors :

Mettre en place un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) avec aménagements
Attribuer une AESH (Accompagnant d'Élève en Situation de Handicap)
Accorder l'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé)
Orienter vers une ULIS ou un établissement spécialisé
Attribuer du matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels)
Accorder un tiers temps aux examens

PAP ou PPS : lequel choisir ?

Avant de lancer une demande MDPH, il est important de savoir si votre enfant a besoin d'un PAP ou d'un PPS. Ce n'est pas la même chose, et le choix dépend de la sévérité du trouble.

PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé)

  • Pas besoin de passer par la MDPH
  • Mis en place par l'école (directeur + médecin scolaire)
  • Aménagements pédagogiques (temps supplémentaire, support adapté)
  • Pas d'aide humaine (AESH) ni d'aide financière (AEEH)
  • Rapide à mettre en place (quelques semaines)

Adapté pour : dyslexie légère à modérée, retard de langage, dysorthographie

PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)

  • Nécessite un dossier MDPH
  • Mis en place par la MDPH (CDAPH)
  • Aménagements + aide humaine (AESH) possible
  • Accès à l'AEEH et au matériel adapté
  • Délai : 4 à 8 mois

Adapté pour : dysphasie, trouble sévère, besoin d'AESH, orientation ULIS

Conseil : En cas de doute, commencez par un PAP (rapide à mettre en place) et demandez un PPS si les aménagements du PAP ne suffisent pas. Votre orthophoniste et le médecin scolaire peuvent vous conseiller sur le dispositif le plus adapté.

Constituer un dossier MDPH : les étapes

1

Rassembler les bilans

Réunissez tous les bilans existants : bilan orthophonique (le plus important), bilan neuropsychologique ou psychométrique (si disponible), bilans scolaires, comptes-rendus médicaux. Plus le dossier est complet et documenté, plus il a de chances d'aboutir rapidement.

Rôle de l'orthophoniste : Votre orthophoniste rédige un bilan détaillé qui quantifie les difficultés de votre enfant (scores aux tests, écarts à la norme, impact fonctionnel). Ce document est essentiel pour le dossier MDPH.

2

Remplir le formulaire MDPH (Cerfa n°15692*01)

Le formulaire de demande est le document central du dossier. Il se compose de plusieurs parties : identification, vie quotidienne, scolarité, demandes (PPS, AEEH, AESH, matériel). Prenez le temps de bien le remplir en décrivant concrètement les difficultés de votre enfant au quotidien.

Astuce : Décrivez les difficultés en termes concrets (« ne peut pas lire un texte simple de plus de 3 lignes », « ne comprend pas les consignes complexes ») plutôt qu'en termes médicaux. La CDAPH évalue l'impact sur le quotidien.

3

Obtenir le certificat médical MDPH

Le certificat médical MDPH (Cerfa n°15695*01) doit être rempli par un médecin : médecin traitant, pédiatre, neuropédiatre ou médecin spécialiste. Ce certificat détaille le diagnostic, les traitements en cours et l'impact sur la vie quotidienne. Il doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt.

4

Demander le GEVA-Sco à l'école

Le GEVA-Sco (Guide d'Évaluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation) est rempli par l'équipe éducative lors d'une réunion à l'école. Il décrit les difficultés scolaires de votre enfant et les aménagements nécessaires. Demandez au directeur d'école d'organiser cette réunion.

5

Déposer le dossier à la MDPH

Une fois tous les documents réunis, déposez votre dossier à la MDPH de votre département. Le dépôt peut se faire en ligne (téléservice MDPH en ligne) ou sur place. Gardez une copie de tous les documents. Le délai de traitement est de 4 à 8 mois selon les départements.

6

Suivre le dossier et recevoir la notification

Votre dossier est étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, puis présenté en CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie). Vous recevez une notification de décision par courrier. En cas de refus ou de désaccord, vous pouvez former un recours (gracieux puis contentieux).

Documents nécessaires pour le dossier MDPH

Voici la liste complète des documents à rassembler pour constituer un dossier MDPH solide.

Documents obligatoires

  • Formulaire MDPH (Cerfa n°15692*01)
  • Certificat médical MDPH (Cerfa n°15695*01)
  • Pièce d'identité de l'enfant
  • Justificatif de domicile
  • Attestation de jugement en tutelle (si applicable)

Documents complémentaires (fortement recommandés)

  • Bilan orthophonique détaillé
  • Bilan neuropsychologique / psychométrique
  • GEVA-Sco (rempli par l'équipe éducative)
  • Bulletins scolaires
  • Courrier personnel décrivant le quotidien de l'enfant

Délais à prévoir

Le processus MDPH prend du temps. Voici un calendrier réaliste pour vous aider à planifier.

1-2 semaines

Rassembler les bilans existants et demander les manquants

1-3 semaines

Obtenir le certificat médical MDPH auprès du médecin

2-4 semaines

Organiser la réunion GEVA-Sco à l'école

1 semaine

Remplir le formulaire MDPH et déposer le dossier

4-8 mois

Traitement du dossier par la MDPH et notification de décision

Au total : comptez 5 à 10 mois entre le début de la constitution du dossier et la notification de décision. Anticipez : si votre enfant entre au CP en septembre, commencez les démarches en janvier au plus tard.

Conseils pour un dossier solide

Soyez concret : dans le formulaire, décrivez les difficultés au quotidien avec des exemples précis. « Mon enfant ne peut pas suivre une dictée de plus de 2 phrases » est plus parlant que « troubles du langage écrit ».

Joignez un courrier personnel : au-delà des bilans médicaux, une lettre décrivant le quotidien de votre enfant (devoirs, fatigue, impact émotionnel) humanise le dossier et aide la commission à comprendre la réalité.

Faites relire par l'orthophoniste : votre orthophoniste a l'habitude des dossiers MDPH et peut vérifier que les éléments clés sont bien présents et formulés de manière à être compris par la commission.

Gardez une copie complète : photocopiez ou scannez l'intégralité du dossier avant de le déposer. Cela vous sera utile en cas de recours ou de renouvellement.

Contactez une association : des associations comme la Fédération Française des DYS (FFDYS) ou APEDA France peuvent vous aider gratuitement à constituer votre dossier.

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Nous préparons un guide complet et détaillé pour vous accompagner pas à pas dans toutes les démarches MDPH liées à l'orthophonie.

Ce que contient le guide complet

  • Formulaire MDPH commenté, case par case
  • 3 modèles de courriers personnels (selon le trouble)
  • Checklist complète des documents avec rappels
  • Guide du recours en cas de refus

Bonus inclus

  • Modèle de demande GEVA-Sco pour l'école
  • Questions à poser lors de la réunion éducative
  • Tableau comparatif PAP / PPS / PPRE
  • Contacts MDPH par département
19 EUR

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Questions fréquentes sur la MDPH et l'orthophonie

Mon enfant a un trouble du langage : dois-je faire une demande MDPH ?

Pas systématiquement. Si le trouble de votre enfant est un simple retard de parole pris en charge en orthophonie libérale, un PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) à l'école suffit généralement. La MDPH est nécessaire quand le trouble est sévère, durable, et nécessite des aménagements importants (AESH, matériel adapté, orientation spécialisée) ou quand vous avez besoin d'une aide financière (AEEH).

Quelle est la différence entre PAP et PPS ?

Le PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) est mis en place par l'école pour les élèves avec des troubles des apprentissages, sans passer par la MDPH. Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) est mis en place par la MDPH pour les élèves en situation de handicap. Le PPS donne accès à des moyens plus importants : AESH, matériel pédagogique adapté, orientation en ULIS ou établissement spécialisé.

Combien de temps prend le traitement d'un dossier MDPH ?

Le délai légal est de 4 mois, mais en pratique il faut compter 4 à 8 mois selon les MDPH. Certains départements sont plus rapides que d'autres. Le dossier est étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, puis présenté en Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour décision.

L'AEEH couvre-t-elle les frais d'orthophonie ?

L'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) est une aide financière mensuelle versée pour compenser les frais liés au handicap de l'enfant. Elle ne couvre pas directement les séances d'orthophonie (qui sont remboursées par la Sécu et la mutuelle), mais peut aider à financer des frais annexes : transports, matériel adapté, réduction du temps de travail d'un parent.

Le bilan orthophonique suffit-il pour constituer le dossier MDPH ?

Le bilan orthophonique est un élément important du dossier, mais il ne suffit pas seul. Il faut aussi : le certificat médical MDPH rempli par le médecin, le GEVA-Sco rempli par l'équipe éducative, les bilans complémentaires éventuels (neuropsychologique, psychométrique), et le formulaire de demande (Cerfa n°15692*01). L'orthophoniste peut vous aider à constituer le volet orthophonique du dossier.

Peut-on faire une demande MDPH pour un adulte avec des troubles du langage ?

Oui, la MDPH n'est pas réservée aux enfants. Un adulte avec un trouble sévère de la communication (aphasie post-AVC, trouble neurologique) peut faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) selon sa situation.

Avertissement médical

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif et éducatif. Elles ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé ni un bilan orthophonique. Si vous avez des inquiétudes concernant le développement du langage, consultez votre médecin ou un orthophoniste.

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Un orthophoniste peut vous aider à constituer le volet médical de votre dossier MDPH et à formuler les besoins de votre enfant.

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La MDPH peut vous aider

Si votre enfant a un trouble sévère du langage, la MDPH peut mettre en place des aménagements scolaires et des aides financières. N'hésitez pas à faire la demande.

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