Remboursement orthophoniste 2026 : ce que paie la Sécu, la mutuelle et vous
Sur ordonnance, l'Assurance Maladie rembourse 60 % du tarif conventionnel, la mutuelle les 40 % restants, et l'ALD porte la prise en charge à 100 %. Qui paie quoi, acte par acte, avec les montants 2026.
Le bilan orthophonique et les séances sont prescrits par un médecin. Sur cette ordonnance, l'Assurance Maladie rembourse 60 % du tarif conventionnel : une séance de langage oral facturée 31,46 € (cotation AMO 12,1 à 2,60 €, grille FNO 2026) lui coûte 18,88 €, et votre complémentaire santé prend en général les 12,58 € restants, soit 40 %. En affection de longue durée, les soins liés à l'ALD sont pris en charge à 100 %. Chez l'adulte, une franchise médicale de 1 € par acte, plafonnée à 50 € par an, reste due dans tous les cas. Depuis le 23 février 2026, plus aucune demande d'accord préalable n'est à envoyer à la caisse : les séances démarrent dès le bilan rendu.
| Qui paie | Part | Ce que cela couvre |
|---|---|---|
| Assurance Maladie | 60 % du tarif conventionnel | Sur ordonnance, pour le bilan comme pour les séances : 18,88 € sur une séance de langage oral à 31,46 €. Le taux découle de l'article R160-5 du code de la sécurité sociale (Légifrance). |
| Mutuelle (complémentaire santé) | 40 % restants, en général | Le ticket modérateur, 12,58 € sur la même séance, que tout contrat responsable doit couvrir (article R871-2, Légifrance). Sans complémentaire, il reste à votre charge. |
| ALD (affection de longue durée) | 100 % du tarif conventionnel | Pour les soins liés à l'ALD, comme l'aphasie après un AVC : plus de ticket modérateur, dans la limite des tarifs conventionnels (Service-Public.fr, fiche F34068). La franchise reste due. |
| Franchise médicale | 1 € par acte, 50 € par an au plus | Retenue sur chaque séance, dans la limite de 4 € par jour, et jamais remboursée par la mutuelle. Les mineurs et les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME en sont dispensés (Service-Public.fr, fiche F165). |
Dans son tableau des taux de remboursement, l'Assurance Maladie range les orthophonistes parmi les auxiliaires médicaux remboursés à 60 % et précise :
« Une franchise médicale de 1 euro est retenue et restera donc à votre charge car la mutuelle ne peut pas la rembourser. »
Remboursement Sécu : les tarifs conventionnels 2026
Chaque acte porte un coefficient exprimé avec la lettre-clé AMO de la nomenclature générale des actes professionnels. Depuis le 23 février 2026, l'AMO vaut 2,60 € en métropole et 2,72 € dans les DOM : le tarif est le produit des deux. Montants issus de la grille officielle de la Fédération Nationale des Orthophonistes.
Séances de rééducation
| Type de séance | Cotation | Tarif | Sécu (60 %) | Ticket modérateur (40 %) |
|---|---|---|---|---|
| Langage oral, dès 6 ans | AMO 12,1 | 31,46 € | 18,88 € | 12,58 € |
| Langage oral, 3 à 6 ans | AMO 12,6 | 32,76 € | 19,66 € | 13,10 € |
| Langage écrit (dyslexie) | AMO 11,6 | 30,16 € | 18,10 € | 12,06 € |
| Articulation | AMO 9,7 | 25,22 € | 15,13 € | 10,09 € |
| Pathologies neurologiques | AMO 15,7 | 40,82 € | 24,49 € | 16,33 € |
| Groupe, par patient | AMO 9 | 23,40 € | 14,04 € | 9,36 € |
Bilans orthophoniques
| Type de bilan | Cotation | Tarif | Sécu (60 %) | Ticket modérateur (40 %) |
|---|---|---|---|---|
| Langage oral | AMO 34,01 | 88,43 € | 53,06 € | 35,37 € |
| Langage écrit | AMO 34,02 | 88,45 € | 53,07 € | 35,38 € |
| Phonation | AMO 33,98 | 88,35 € | 53,01 € | 35,34 € |
| Troubles neurologiques | AMO 39,99 | 103,97 € | 62,38 € | 41,59 € |
| En lien avec un handicap | AMO 40,02 | 104,05 € | 62,43 € | 41,62 € |
Les lignes qu'on oublie
La grille FNO 2026 comprend aussi le bilan de prévention et d'accompagnement parental (AMO 20, 52,00 €), le bilan des bégaiements (AMO 40,01, 104,03 €), une majoration enfant de moins de 3 ans de 6 € par acte et un forfait handicap de 50 €. Les bilans de renouvellement subissent une décote de 30 %.
Un droit à connaître
L'affiche tarifaire de la FNO rappelle qu'un paiement ne correspondant pas directement à une prestation de soins ne peut pas vous être imposé. Votre orthophoniste doit vous informer avant tout acte non remboursé, et par écrit dès 70 € de dépassements.
Le parcours en 2026 : plus d'accord préalable
Tout part de l'ordonnance, et son libellé compte. Avec « bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire », l'orthophoniste enchaîne sur les séances ; avec « bilan orthophonique d'investigation », le compte rendu repart chez le médecin (FNO, citant la NGAP). Demandez le premier libellé : il vous évite un aller-retour.
L'ordonnance n'expire pas
Contrairement aux prescriptions de dispositifs médicaux, limitées à douze mois, la prescription d'un bilan orthophonique n'a pas de durée de validité (FNO). Votre caisse peut en revanche demander au service du contrôle médical si le traitement reste justifié.
Le bilan et son compte rendu
À l'issue du bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur (Légifrance, arrêté du 25 juin 2002). C'est lui qui ouvre la rééducation.
Les séances démarrent sans démarche CPAM
L'article 4 de l'avenant 21 supprime l'obligation de demande d'accord préalable à l'issue des bilans de renouvellement, dernier cas où elle subsistait (Légifrance, avis du 23 juillet 2025). La FNO confirme sa disparition définitive au 23 février 2026 : aucun formulaire à envoyer.
Les séries et le renouvellement
La première série de 50 séances est renouvelable par séries de 50 au maximum, avec une note d'évolution au prescripteur (Légifrance, arrêté du 25 juin 2002). Un bilan de renouvellement redevient obligatoire dès le total atteint, 50 ou 100 selon la cotation (FNO). Durée minimale d'une séance : 30 minutes, de l'ordre de 45 en neurologie.
Ce qui reste vraiment à payer
Une séance d'orthophonie est un acte paramédical : une franchise de 1 € est retenue sur chacune, dans la limite de 4 € par jour et 50 € par an (Service-Public.fr, fiche F165). Ce n'est pas la participation forfaitaire de 2 €, réservée aux médecins, à la radiologie et à la biologie. Le cumul des deux plafonne à 100 € par an.
Qui échappe à la franchise
Les mineurs, les femmes enceintes du 6e mois au 12e jour après l'accouchement, la Complémentaire santé solidaire et l'AME (Service-Public.fr). Pas l'ALD, qui exonère du ticket modérateur mais pas de la franchise.
Aucune mutuelle ne la couvre
La loi interdit au contrat responsable de rembourser la franchise (article L871-1, Légifrance), et Service-Public.fr confirme qu'elle ne l'est quasiment jamais. Pour un mineur, la question ne se pose pas : il en est dispensé, et si sa complémentaire couvre le ticket modérateur, il ne reste rien à payer.
Le tiers payant ne l'efface pas
Même en tiers payant total, franchises et participation forfaitaire restent dues : l'Assurance Maladie les récupère sur vos règlements ultérieurs (Service-Public.fr, fiche F167). D'où un remboursement plus faible que prévu, des semaines plus tard.
Quand le tiers payant est un droit
En ALD, avec la CSS, avec l'AME, en maternité et pour un accident du travail (Service-Public.fr, fiche F167). Ailleurs, l'orthophoniste peut le proposer sur la part obligatoire, sans y être tenu.
Remboursement avec la CSS (ex CMU) : 100 % sans avance de frais
La Complémentaire santé solidaire remplace l'ancienne CMU-C. Avec elle, la séance est prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels, sans dépassement, sans franchise ni participation forfaitaire, et le tiers payant est un droit (Service-Public.fr) : c'est le seul cas où le reste à charge est réellement nul pour un adulte. Le livret FNO 2026 rappelle que les patients à la CSS doivent obligatoirement bénéficier du tiers payant généralisé.
Les plafonds 2026
Dans le cas général, la CSS est gratuite jusqu'à 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule, payante entre 10 421 et 14 069 €. Pour deux personnes : 15 632 € et 21 103 € (Service-Public.fr).
Remboursement en ALD : 100 % du tarif, franchise maintenue
L'article L160-14 du code de la sécurité sociale permet de supprimer la participation de l'assuré reconnu atteint d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur une liste établie par décret (Légifrance). La prise en charge passe à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels (Service-Public.fr) : l'exonération porte sur le ticket modérateur, jamais sur la franchise.
Les entrées qui appellent souvent de l'orthophonie : AVC invalidant, maladie d'Alzheimer et autres démences, maladie de Parkinson, sclérose en plaques, mucoviscidose, tumeur maligne qui couvre les cancers ORL (Légifrance, annexe à l'article D160-4 ; Service-Public.fr). Une pathologie absente de la liste, comme une surdité sévère, relève le cas échéant des ALD hors liste (ALD 31). Voir notre page dédiée.
Remboursement mutuelle : ce qu'il faut vérifier
Une garantie annoncée à « 100 % de la base de remboursement » couvre tout le ticket modérateur et, sans dépassement d'honoraires, un contrat affiché à 150 % ou 200 % ne vous rendra pas un euro de plus. Les franchises et la participation forfaitaire restent exclues de tout contrat responsable (article L871-1, Légifrance) : demandez surtout le tiers payant sur la part complémentaire.
Pour comparer les garanties et lire un tableau de remboursement, voyez les meilleures mutuelles pour l'orthophonie.
Orthophoniste non conventionné : un remboursement réduit
La convention nationale des orthophonistes est à secteur unique : pas de secteur 1 ni de secteur 2 (Légifrance, arrêté du 31 décembre 1996). Un orthophoniste qui n'y adhère pas fixe librement ses honoraires, et l'Assurance Maladie ne rembourse plus que sur le tarif d'autorité prévu par l'arrêté du 9 mars 1966 (Légifrance). Votre mutuelle calcule en général sa part sur cette même base. Vérifiez le statut avant la première séance, sur l'annuaire santé d'ameli.fr ou auprès du cabinet, et lisez ce que change un orthophoniste conventionné.
Mutuelles et orthophonie : ce qu'il faut savoir
Votre mutuelle rembourse le ticket modérateur (40 %) des séances d'orthophonie conventionnées. Voici les principaux types de mutuelles.
Remboursement intégral du ticket modérateur orthophonie
Forfaits orthophonie variables selon contrat
Remboursement 100% sur la base conventionnée
Prise en charge variable selon formule choisie
Offres multiples, comparer les garanties orthophonie
Comment vérifier votre remboursement ?
Contactez votre mutuelle et demandez le détail de vos garanties en "soins paramédicaux, orthophonie". La plupart des mutuelles remboursent 100 % de la base conventionnée (reste à charge = 0 €).
Information générale. orthophoniste.com ne recommande aucune mutuelle spécifique et n'est pas un intermédiaire en assurance.
Le télésoin
La convention le définit comme un acte réalisé à distance en vidéotransmission par un orthophoniste libéral conventionné, apprécié au cas par cas, sur décision partagée avec le patient (Légifrance, arrêté du 13 avril 2021).
Deux limites. Le patient doit avoir eu au moins un acte ou bilan en présentiel dans les douze mois précédents avec ce praticien : un bilan initial ne se fait pas à distance. Et le télésoin plafonne à 20 % de l'activité conventionnée, d'où le rationnement pratiqué par beaucoup de cabinets.
Sur le montant, une nuance : l'acte à distance se cote avec la lettre-clé de télésoin TMO, valorisée 2,50 € par la grille FNO 2026, quand l'acte au cabinet utilise l'AMO à 2,60 €. Le taux de remboursement reste de 60 %, mais la base de calcul est légèrement inférieure.
Toutes les conditions sont détaillées dans notre page remboursement de la téléconsultation en orthophonie.
Les séances à domicile
Tout tient à une ligne sur l'ordonnance : elle doit préciser « à domicile » pour que les frais de déplacement soient pris en charge (grille FNO 2026). Sans cette mention, ils restent à votre charge.
Les valeurs 2026 : indemnité forfaitaire de déplacement 2,50 €, indemnité neurologique 4 € pour les actes AMO 15,6 et 15,7, indemnité de sortie d'hospitalisation 4 € jusqu'au 35e jour, indemnités kilométriques de 0,38 € en plaine, 0,61 € en montagne, 3,35 € à pied ou à ski.
Deux règles surprennent les familles isolées : le calcul kilométrique applique un abattement de 2 km à l'aller et 2 au retour, 1 en montagne ; et si l'orthophoniste qui se déplace n'est pas le plus proche de votre résidence, le remboursement est calculé par rapport à ce dernier, sauf dans le cadre des programmes PRADO (FNO, article 13 de la NGAP). En EHPAD, si plusieurs patients sont vus lors du même déplacement, les frais ne sont facturés qu'une fois.
Les adultes sont remboursés comme les enfants
Les actes de l'adulte relèvent de la même nomenclature. La grille FNO 2026 cote la rééducation des pathologies neurologiques, aphasie après AVC notamment, AMO 15,7 soit 40,82 € ; les pathologies neuro-dégénératives, dont Parkinson, AMO 15,6 soit 40,56 € ; les dysphagies AMO 12,8 soit 33,28 € ; la voix oro-œsophagienne après laryngectomie AMO 13 soit 33,80 €.
S'y ajoute le forfait créé par l'avenant 16 pour les patients en post-hospitalisation après un AVC, un cancer ou une maladie neurologique grave : facturable une fois par patient, 30 jours après la première prise en charge, valorisé 100 € (Légifrance). Sur la durée, la HAS recommande pour l'aphasie à la phase chronique d'un AVC une rééducation poursuivie à forte intensité, à forte dose et sur une longue durée (grade A) : un suivi long n'a rien d'anormal.
Délais longs et bilans urgents : le dispositif PPSO
Les délais d'accès vont de plusieurs mois à plus d'un an selon les départements. Le PPSO est une association créée en octobre 2018 par la Fédération Nationale des Orthophonistes, ses syndicats régionaux, les URPS orthophonistes et des associations de prévention (Allo Ortho). Elle fait tourner allo-ortho.com et la liste d'attente commune, dispositif national depuis le 1er avril 2026. Tous les cabinets n'y participent pas.
Une régulation téléphonique assurée par un orthophoniste détermine, après entretien, la nécessité ou non d'un bilan ; le patient rejoint ensuite la liste d'attente commune de son secteur, avec des conseils de prévention à trois et six mois. L'inscription directe est possible (livret FNO 2026).
La majoration bilan urgent
L'avenant 21 accorde à l'orthophoniste effecteur une majoration de 20 € qui s'ajoute au tarif du bilan, dix fois par an au maximum (Légifrance, avis du 23 juillet 2025). Condition posée par la FNO : recevoir le patient dans les trois mois suivant son inscription et assurer la continuité des soins. Elle est facturée sous la cotation MSO, en plus du tarif du bilan, sur la feuille de soins (FNO).
Deux confusions fréquentes
Psychomotricien, ergothérapeute, psychologue
En libéral, ces trois professions ne sont pas remboursées à l'acte. Pour un enfant, la voie de financement est le forfait d'intervention précoce versé aux professionnels ayant contractualisé avec une plateforme de coordination et d'orientation : 120 € pour un bilan simple, 300 € pour un bilan neuropsychologique, 1 500 € pour environ 35 séances, sur un an renouvelable une fois (ministère des Personnes handicapées). Ils ne peuvent pas demander de paiement direct aux familles, et le parcours vise les enfants de moins de douze ans (Légifrance, articles R2134-1 à R2134-4 du code de la santé publique). L'orthophonie reste remboursée en parallèle.
Le bilan demandé par l'école
Une demande de l'enseignant ou du psychologue scolaire ne vaut pas ordonnance : sans prescription médicale écrite, aucun remboursement n'est possible (FNO, article 5 des dispositions générales de la NGAP). Passez par le médecin traitant ou le pédiatre. Seule exception, prévue par l'article L4341-1 du code de la santé publique : dans les structures d'exercice coordonné dont le projet de santé le prévoit, l'orthophoniste exerce sans prescription, un bilan initial et un compte rendu étant adressés au médecin traitant (Légifrance).
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Lancer le simulateurQuestions fréquentes sur le remboursement
L'orthophoniste est-il remboursé par la Sécurité sociale ?
Oui, sur ordonnance médicale. L'Assurance Maladie rembourse 60 % du tarif conventionnel du bilan comme des séances, la complémentaire santé prend en général les 40 % restants, et la prise en charge passe à 100 % en affection de longue durée ou avec la Complémentaire santé solidaire, l'ancienne CMU-C (Service-Public.fr, fiches F34068 et F10027). Chez l'adulte, une franchise de 1 € par séance reste due, sauf avec la CSS ou l'AME.
Combien l'Assurance Maladie rembourse-t-elle une séance d'orthophonie ?
60 % du tarif conventionnel, sur ordonnance. Le taux découle de l'article R160-5 du code de la sécurité sociale, qui situe la participation de l'assuré entre 35 et 45 % pour les auxiliaires médicaux (Légifrance). Une séance de langage oral facturée 31,46 € est remboursée 18,88 € ; 12,58 € restent au patient ou à sa complémentaire (grille FNO 2026).
Le reste à charge est-il vraiment de 0 € avec une mutuelle ?
Pour un enfant mineur, oui, si le contrat couvre le ticket modérateur. Pour un adulte, non : une franchise de 1 € est retenue sur chaque acte paramédical, plafonnée à 4 € par jour et 50 € par an, et un contrat responsable ne la rembourse pas (Service-Public.fr, fiche F165). Chez l'adulte, seules la Complémentaire santé solidaire, l'AME et la grossesse, du 6e mois au 12e jour après l'accouchement, en dispensent.
Et chez un orthophoniste non conventionné ?
La convention nationale des orthophonistes est à secteur unique : pas de secteur 1 ni de secteur 2 comme chez les médecins (Légifrance, arrêté du 31 décembre 1996). Un orthophoniste qui n'adhère pas à la convention fixe librement ses honoraires, et l'Assurance Maladie ne rembourse alors que sur une base réduite, le tarif d'autorité prévu par l'arrêté du 9 mars 1966 (Légifrance). Votre mutuelle calcule en général sa part sur cette même base. Vérifiez le statut du cabinet avant la première séance : annuaire santé d'ameli.fr, question directe ou feuille de soins.
Faut-il une ordonnance pour être remboursé ?
Oui dans le cas général : la NGAP conditionne le remboursement à une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative (FNO). Un bilan réalisé à la seule demande de l'école n'ouvre aucun droit. Exception prévue par l'article L4341-1 du code de la santé publique : dans les structures d'exercice coordonné dont le projet de santé le prévoit, l'orthophoniste exerce sans prescription (Légifrance).
Combien de temps l'ordonnance reste-t-elle valable ?
Elle n'a pas de durée de validité, contrairement aux prescriptions de dispositifs médicaux plafonnées à douze mois (FNO). La règle des douze mois souvent citée pour l'orthophonie n'existe pas. Votre caisse peut en revanche faire vérifier par le service du contrôle médical que le traitement demeure justifié.
Combien de séances sont remboursées ?
La NGAP raisonne par séries : la première série de 50 séances est renouvelable par séries de 50 au maximum, avec une note d'évolution au prescripteur (Légifrance, arrêté du 25 juin 2002). Un bilan de renouvellement redevient obligatoire une fois le total atteint, 50 ou 100 selon la cotation (FNO). Depuis le 23 février 2026, aucune demande d'accord préalable n'est à envoyer.
Le télésoin est-il remboursé comme une séance au cabinet ?
Il est pris en charge au même taux de 60 %, mais pas sur la même base. Un acte réalisé à distance se cote avec la lettre-clé TMO, valorisée 2,50 €, contre 2,60 € pour l'AMO en présentiel (grille FNO 2026) : le tarif est donc un peu plus bas. Deux conditions s'ajoutent : avoir eu au moins un acte ou bilan en présentiel dans les douze mois précédents avec ce même orthophoniste, et le télésoin ne peut pas dépasser 20 % de son activité conventionnée (Légifrance, arrêté du 13 avril 2021).
Aller plus loin
Tarifs orthophoniste 2026
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Mutuelles et orthophonie
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Checklist remboursement orthophonie
Ordonnance, mutuelle, ALD, CSS : les étapes et les pièges avant la première séance.
Sources
Les textes officiels et les données publiques sur lesquels s'appuient les informations de cette page. Notre charte éditoriale
- 1Assurance Maladie (ameli.fr), Tableaux récapitulatifs des taux de remboursement
Orthophonistes classés parmi les auxiliaires médicaux remboursés à 60 %, franchise médicale de 1 € retenue sur l'acte et non remboursable par la mutuelle (page mise à jour le 19 janvier 2026).
Consulté le 20 septembre 2026.
- 2FNO, Affiches NGAP Régime général 2026
Lettre-clé AMO à 2,60 € et TMO à 2,50 €, coefficients et tarifs de chaque séance et bilan, part CPAM et ticket modérateur, majoration enfant, indemnités de déplacement, information avant tout acte non remboursé.
Consulté le 27 septembre 2026.
- 3FNO, Livret FNO 2026
Tiers payant obligatoire pour les patients à la CSS, fonctionnement de la liste d'attente commune et de la régulation PPSO, télésoin.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 4FNO, Nomenclature générale des actes professionnels
Libellé des ordonnances (bilan avec rééducation si nécessaire ou bilan d'investigation), prescription écrite obligatoire, séries de séances et bilans de renouvellement.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 5FNO, Durée de validité d'une prescription
Absence de durée de validité de la prescription d'un bilan orthophonique, contrôle possible par le service médical.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 6FNO, Avenant 21
Suppression définitive de la demande d'accord préalable au 23 février 2026 et majoration de 20 € pour un bilan urgent, dans la limite de 10 par an et par orthophoniste.
Consulté le 27 septembre 2026.
- 7FNO, 20 € par bilan urgent via Allo Ortho
Conditions de la majoration bilan urgent : patient reçu dans les trois mois suivant l'inscription et continuité des soins.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 8FNO, Indemnités de déplacement
Abattement kilométrique, règle de l'orthophoniste le plus proche, facturation unique en EHPAD (article 13 de la NGAP).
Consulté le 10 septembre 2026.
- 9Légifrance, code de la sécurité sociale, art. R160-5
Participation de l'assuré fixée entre 35 et 45 % pour les actes des auxiliaires médicaux, d'où le taux de 60 %.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 10Légifrance, code de la sécurité sociale, art. L160-14
Suppression de la participation de l'assuré pour une affection de longue durée inscrite sur la liste.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 11Légifrance, annexe art. D160-4 (liste ALD)
Liste des affections de longue durée : AVC invalidant, Alzheimer, Parkinson, sclérose en plaques, mucoviscidose, tumeur maligne.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 12Légifrance, code de la sécurité sociale, art. L871-1
Interdiction faite au contrat responsable de rembourser les franchises et la participation forfaitaire.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 13Légifrance, code de la sécurité sociale, art. R871-2
Obligation du contrat responsable de couvrir la participation de l'assuré sur les actes remboursables.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 14Légifrance, avis du 23 juillet 2025 (avenant 21)
Article 4 de l'avenant 21 supprimant l'accord préalable après bilan de renouvellement et majoration de 20 € pour un bilan urgent, dix fois par an au maximum.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 15Légifrance, arrêté du 13 avril 2021 (avenant 17)
Définition du télésoin, acte en présentiel dans les douze mois précédents et plafond de 20 % de l'activité conventionnée.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 16Légifrance, arrêté du 25 juin 2002 modifiant la NGAP
Compte rendu de bilan adressé au prescripteur, première série de 50 séances renouvelable par séries de 50 au maximum.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 17Légifrance, avis relatif à l'avenant 16
Forfait de 100 € pour les patients en post-hospitalisation après AVC, cancer ou maladie neurologique grave.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 18Légifrance, arrêté du 31 décembre 1996 (convention nationale)
Convention nationale des orthophonistes, à secteur unique, et tarifs opposables.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 19Légifrance, arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1966
Tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention, base de remboursement chez un orthophoniste non conventionné.
Consulté le 27 septembre 2026.
- 20Légifrance, code de la santé publique, art. L4341-1
Exercice sans prescription médicale dans les structures d'exercice coordonné dont le projet de santé le prévoit.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 21Légifrance, code de la santé publique, art. R2134-1 à R2134-4
Forfait d'intervention précoce : absence de paiement direct par les familles, parcours pour les enfants de moins de douze ans.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 22Service-Public.fr, Ticket modérateur, forfait et franchises (F165)
Ticket modérateur, franchise de 1 € par acte paramédical plafonnée à 4 € par jour et 50 € par an, participation forfaitaire de 2 € réservée aux médecins, radiologie et biologie, personnes exonérées.
Consulté le 27 septembre 2026.
- 23Service-Public.fr, Tiers payant (F167)
Cas où le tiers payant est un droit (ALD, CSS, AME, maternité, accident du travail) et récupération des franchises sur les remboursements ultérieurs.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 24Service-Public.fr, Complémentaire santé solidaire (F10027)
Absence de dépassement, de franchise et de participation forfaitaire avec la CSS, plafonds de ressources 2026.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 25Service-Public.fr, Affection de longue durée (F34068)
Prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels pour les soins liés à l'ALD.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 26Service-Public.fr, Bien comprendre vos remboursements (A18033)
Lecture d'un relevé de remboursement : base, taux, franchises déduites.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 27Entreprendre.Service-Public.fr, Contrat responsable (F33754)
Panier de soins minimal de la complémentaire d'entreprise et exclusions du contrat responsable.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 28HAS, Rééducation à la phase chronique d'un AVC
Recommandation de grade A d'une rééducation de l'aphasie poursuivie à forte intensité et sur une longue durée.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 29Ministère des Personnes handicapées, Forfait d'intervention précoce
Montants du forfait d'intervention précoce : 120 €, 300 € et 1 500 €, sur un an renouvelable une fois.
Consulté le 10 septembre 2026.
- 30Allo Ortho, À propos (PPSO)
Création du PPSO en octobre 2018 par la FNO, ses syndicats régionaux, les URPS et des associations de prévention.
Consulté le 10 septembre 2026.
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